Article (C-1-q) Permanence de l’appropriation initiale sans scrupules

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L’appropriation initiale sans scrupules a été, par exemple, celle des terres communales par les lords anglais au détriment des communautés paysannes, non sujets de droit, lors du mouvement des enclosures. Cet article montre la permanence de l’appropriation initiale sans scrupules caractérisant l’économique capitaliste, ex : bien communs naturels au détriment de la nature, non sujet de droit, et moyens de production au détriment du collectif de salariés, non sujet de droit.

Nous montrons dans divers autres articles ( ex : article Qui paye et qui s’approprie les moyens de production ) que cette modalité d’appropriation entraîne l’exclusivité d’appropriation des moyens de production par les actionnaires, exclusivité qui permet l’exploitation sans retenue de la grande majorité de ceux qui n’ont que leur force de travail à proposer par une minorité.

Définitions et descriptions des diverses appropriations

Nous considérons l’appropriation « initiale », puis les appropriations « secondaires », puis, pour chacune, la modalité « au mérite » ou « sans scrupules ». Enfin, nous distinguons accumulation et appropriation.

Un bien, objet de droit, est approprié initialement s’il n’a pas encore été la propriété d’un sujet de droit.

Dès qu’il est propriété d’une personne physique ou morale, un bien peut être approprié par d’autres, appropriation « secondaire », transfert de propriété entre ancien et nouveau propriétaire.

Remarque: un bien complexe procède d’appropriations secondaires (ex: composants, local vide) et d’un travail complémentaire (ex : machines assemblées et installées dans un local, prêtes à produire ; véhicules assemblés). Il devrait alors être l’objet d’une appropriation initiale par ceux qui ont accompli ce travail complémentaire.

Pour chaque appropriation, « initiale » ou « secondaire », nous donnons quelques exemples d’appropriation « au mérite » ou « sans scrupules ».

Appropriation, « initiale » « au mérite » : fabriquer un bien et en être propriétaire SI le fabricant est une personne, sujet de droit. C’est l’appropriation théorisée par J. Locke (Propriété « au mérite »).

Appropriation initiale « sans scrupules », liste non exhaustive :

(1-) S’approprier un bien « produit » par la nature, non sujet de droit, ex : ressources naturelles, eau, êtres vivants (végétaux, cellules particulières, etc.), etc..

Remarque : un État politiquement assez fort peut établir des concessions d’exploitation moyennant finance. L’appropriation initiale est alors « au mérite » (ex : pétrole de la Norvège)

(2-) Déni de l’appropriation initiale au mérite : exclusivité de possession d’un moulin ou d’un four banal par le seigneur et interdiction aux autres d’en posséder, même fabriqué par eux,

(3-) S’approprier un bien produit par des gens qui n’existent pas en droit, bien dont personne n’a encore pu revendiquer la propriété, ex: (a-) terres cultivables des paysans, des serfs, des autochtones des colonies africaines et américaines, (b-) appropriation par l’actionnaire de tous les actifs (moyens de production) de l’entreprise, y compris de ceux auxquels SEUL le collectif de salariés, non sujet de droit, a contribué.

Remarque 1 : En versant le « capital social », l’actionnaire semble s’approprier par échange marchand quelques moyens de production mis en œuvre par le collectif de salariés. Compte tenu du versement de ce « capital social », nous considérons qu’il s’agît là d’une appropriation initiale « au mérite ». Ensuite, il s’approprie de facto les moyens de production auxquels seul le collectif de salariés a contribué. Il s’agit alors d’une appropriation initiale « sans scrupules » dans la mesure ou ces moyens ne sont encore propriétaire de personne, le collectif de salarié n’étant pas sujet de droit. Le bilan comptable d’une entreprise montre clairement la contribution des actionnaires, le « capital social », et l’ensemble des actifs dont ils sont de facto propriétaires.

Remarque 2 : les actionnaires d’une exploitation minière « bénéficient » de deux appropriations initiales sans scrupule, la (1-) et la (3-b).

Remarque 3 : le « rachat d’actions » est un processus inverse de l’appropriation initiale sans scrupules : des actions, titres de propriété, sont « annulées » après avoir été « rachetées » par l’entreprise, son collectif de salariés : un non sujet de droit ne peut pas être propriétaire.

Une fois faite l’appropriation initiale, les appropriation secondaires successives se font, en général pacifiquement, « au mérite », par l’échange marchand, ex : (a-) acheter un logement à quelqu’un ou au promoteur qui l’a fait construire, (b-) échange ou ventes d’actions (ou autres titres de propriété comme une créance de dette) dans le marché secondaire de la sphère financière.

Le vol est un exemple d’appropriation secondaire « sans scrupules ».

Une fois approprié, un bien peut rapporter et cette rente peut être « accumulée », ex : (1-) Obliger les paysans à utiliser un moulin ou un four banal, en payant une taxe (le « ban ») au seigneur, (2-) Usage commercial d’un local loué ou acheté, (3-) Accaparement par l’actionnaire d’une grande partie de la plus-value, de la richesse produite en utilisant les moyens de production qu’il possède, la plus grande partie par appropriation initiale « sans scrupules ».

Remarque : C’est la plus-value accaparée qui est accumulée. L’analyse marxiste ne voit que ce premier circuit dans le capitalisme de production de biens et de services. En effet, Marx écrit dans tous ses ouvrages que le capitaliste paye, avec sa fortune, TOUS les moyens de production, et même le fil et les salaires. C’était encore vrai de son temps, mais est devenu faux après les lois des années 1860 sur la « responsabilité limitée ».

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André Moulin (2023, 30 octobre). Article (C-1-q) Permanence de l’appropriation initiale sans scrupules. L'économie au prisme des moyens de production. Consulté le 15 juin 2024, à l’adresse https://doi.org/10.58079/rnlk

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